Révocation d’une livraison

Le droit de révocation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux produits achetés à des fins professionnelles par une personne physique.

Droit de révocation

Le client a le droit de nous communiquer qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’amende et sans indications de motif endéans les 14 jours calendriers à compter du jour qui suit la livraison du produit.

Afin d’exercer le droit de révocation, vous devez nous informer, par une déclaration sans équivoque, de votre décision de révoquer le contrat soit par courrier recommandé, par fax ou par email.

Nos coordonnées sont les suivantes :

Composite RC Gliders GmbH

Werner Fehn,

Karl-Carstens-Str. 1

D-52146 Würselen

Email : info@composite-rc-gliders.com

Vous pouvez, également, vous servir à cette fin du formulaire ci-joint (sans obligation).

Conséquences liées à la révocation

Dans le cas d’une révocation du contrat, le client renverra les produits à Werner Fehn par tous les moyens, à ses propres risques et frais. Le retour des produits doit s’effectuer au plus tard le quatorzième jour à compter de la date à laquelle le client nous a informé de faire droit de révocation du contrat.

Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés.

Pour procéder au remboursement Werner Fehn se réserve le droit d’attendre que le produit soit réceptionné ou que le client prouve que tous les produits ont été renvoyés.

Dans un délai de quatorze jours après la réception des produits ou de la preuve du renvoi, le prix d’achat intégral est remboursé, incluant les frais d’une livraison standard. Si le client a demandé expressément un autre mode de livraison que la livraison standard (la moins chère proposée par Werner Fehn), les frais supplémentaires de livraison ne seront pas remboursés.

Sauf demande explicite de votre part, le remboursement se fera via la mode de paiement utilisé lors de votre commande. Aucun frais ne vous seront facturé pour ce remboursement. Aucun remboursement n’est effectué en espèces.

Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le remboursement du prix d'achat prend 6 semaines. Les fabrications spéciales sont exclues du droit de rétractation.

Il est reconnu que toute modification apportée au kit standard, aux marchandises standard ou à tout autre élément de la commande du client (peinture, sciage du nez du fuselage, découpe de l'hélice, etc, etc...) constitue un bien non préfabriqué au sens du §312g (2) alinéa 1 du Code civil allemand. Il est reconnu que le §312g est conforme à la directive européenne « 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ».

Exclusion ou expiration prématurée du droit de révocation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients qui n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat. Ce droit de révocation ne s’applique également pas aux clients dont la résidence principale et l’adresse de livraison sont en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

Remarques générales

1) Veuillez éviter les dommages et la contamination des produits. Il est demandé de renvoyer les produits dans leur emballage original avec tous les accessoires livrés et dans leur état d’origine. Si nécessaire, utilisez un reconditionnement protecteur. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez fournir une protection adéquate contre les dommages lors du transport.

2) Veuillez prendre en considération que les frais de retour sont à votre charge.

3) Veuillez noter que les paragraphes 1-2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de révocation.

Formulaire de révocationSi vous désirez faire appel à votre droit de révocation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

Werner Fehn, Composite RC Gliders GmbH, Karl-Carstens-Str. 1, 52146 Wuerselen

Email : info@composite-rc-gliders.com

Par la présente, je/nous (*) révoques(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des marchandises suivantes (*) / La fourniture du service suivant (*)

-Commander le (*)/Reçu le (*)

-Nom du /des clients(s)

-Adresse du/ des clients(s)

-Signature(s) du /des clients(s) (papier uniquement)

-Date :

(*) À compléter – Biffer la mention inutile

17.01.2019