Conditions générales de vente

CGV créées par le générateur de la Deutschen Anwaltshotline AG

Parties contractantes

Sur la base des conditions générales de vente (CGV) présentes par le client et le fournisseur Composite RC Gliders, réprésentés par

Werner Fehn

Droste-Huelshoff-Str. 7

52146 Wuerselen

ci-après dénommé comme fournisseur, sont liés par le contrat.

Objet du contrat

Ce contrat régit la vente de nouvelles marchandises via la boutique en ligne du fournisseur. Veuillez vous référer à la description du produit sur la page de l’offre pour plus de détails sur l’offre correspondante.

Conclusion de contrat

Le contrat est conclu exclusivement dans le cadre de transactions commerciales électroniques via le système de la boutique. Les offres présentées constituent une invitation non contraignante à soumettre une offre par la commande du client, que le fournisseur peut alors accepter. Le processus de commande pour conclure un contrat comprend les étapes suivantes dans la boutique en ligne:

· Sélection de l’offre dans la spécification souhaitée (taille, couleur, quantité)

· Ajoute de l’offre au panier d’achat

· Appuyez sur le bouton „commander“

· Saisie de l’adresse de facturation et de livraison

· Sélection du mode de paiement

· Vérification et traitement de la commande et de toutes les indications

· Cliquez sur le bouton 'commander contre paiement’

· Courrier de confirmation de la réception de la commande par mail

Avec l’envoi de la confirmation de commande, le contrat prend fin.

Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral.

Prix, frais d’exposition, frais de retour

Tous les prix sont des prix définitifs et incluent la taxe de vente légale. En plus des prix finaux, des coûts supplémentaires sont induits en fonction du mode d’expédition, et sont affichés avant l’expédition de la commande. S’il existe un droit de rétraction et que celui-ci est exercé, les frais de retour sont à la charge du client.

Modalités du paiement

Le client n’a que les options de paiement suivantes: prépaiement, fournisseur de services de paiement (PayPal), paiement comptant à l’enlèvement, carte de crédit. D’autres méthodes de paiement ne sont pas proposées et seront rejetées.Le montant de la facture doit être transféré à l’avance sur le compte spécifié dans la facture. La facture contient tous les détails du transfert et est envoyé par e-mail. Le recours à un prestataire de services fiduciaires/de paiement permet au fournisseur et au client de traiter le paiement entre eux. Le prestataire de service fiduciaires/de paiement transmet le paiement du client au fournisseur. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site internet du prestataire de service fiduciaires/de paiement concerné. Le montant de la facture peut également être réglé en espèces pendant les heures de bureau normales, après déduction des frais d’expéditions dans le magasin du fournisseur. En cas de paiement par carte de crédit, le client doit être le titulaire de la carte. La carte de crédit sera débitée après l’expédition de la marchandise. Le client est tenu de payer ou de virer le montant indiqué sur la facture dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Le paiement est dûsans déduction à partir de la date de facturation. Le client n’est est défaut qu’après un rappel.

Conditions de livraison

La marchandise sera expédiée immédiatement après réception de la commande. L’expédition a lieu en moyenne après 1 jour. Le fournisseur s’engage à livrer dans les 3 jours suivant la réception de la commande. Le délai de livraison standard est de 2 jours sauf indication contraire dans la description de l’article. Le fournisseur expédiera la commande à partir de son propre entrepôt dès que la totalité de la commande y sera en stock. Ou la commande sera expédiée par le fabricant dès que la totalité de la commande y sera en stock.

Garantie

Le consommateur a droit à une responsabilité légale pour les défauts des services offerts conformément aux dispositions pertinentes du code civile allemand (BGB). En cas de dérogation, la garantie est régie par les dispositions des conditions générales de vente (CGV). Si le client est un entrepreneur, la période de garantie pour les nouvelles marchandises est limitée à un an. Ceci ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles, qui doivent nécessairement être remplies pour atteindre l’objectif du contrat. Ceci ne s’applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts suite à une négligence grave ou à une violation intentionnelle des obligations de la part du fournisseur ou de son représentant légal ou de son agent d’exécution. Pour le reste les dispositions légales sont applicables.

Nos produits et services sont fabriqués à la main individuellement. Il peut toujours y avoir certains écarts de couleur, des cavités cachées (qui ne s'ouvrent que plus tard) ou d'autres phénomènes liés à l'artisanat. Ceci est normal et doit également être accepté par le client.

Rédaction de contrats

Le client n’a pas la possibilité d’accéder directement au texte du contrat lui-même.

Droit de rétractation et service après-vente

Les règles relatives aux contrats à distance ne s’appliquent pas aux clients qui sont des entrepreneurs. Par conséquent, ces clients n’ont pas droit à un droit de rétractation correspondant en raison du contrat à distance. Le fournisseur ne l’admet pas non plus. Vous pouvez joindre notre service à la clientèle : Composite RC Gliders , Werner Fehn, Droste-Huelshoff-Str. 7 52146 Wuerselen info@composite-rc-gliders.com

Dénégation de responsabilité

Les droits à dommages et intérêts du client sont exclus, sauf indication contraire pour les raisons suivantes. Ceci s’applique également au représentant et aux auxiliaires d’exécution du fournisseur si le client veut faire valoir des droits à dommages-intérêts. Exclues sont les prétentions en dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, au corps, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles qui doivent nécessairement être remplies pour atteindre l’objectif du contrat. Ceci ne s’applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts suite à une négligence grave ou à une violation intentionnelle des obligations de la part du fournisseur ou de son représentant légal ou de son agent d’exécution.

Interdiction de cession et de mise en gage

Les créances ou droits du client à l’encontre du fournisseur ne peuvent être cédés ou mis en gage sans l’accord du fournisseur à moins que le client n’ait prouvé un intérêt légitime dans la cession ou la mise en gagne.

Langue, juridiction compétente et droit applicable

Le contrat est rédigé en allemand. La poursuite de l’exécution de la relation contractuelle a lieu en allemand. Seul le droit de la République fédérales d’Allemagne est applicable. Ceci ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où aucune disposition légale de l’Etat dans lequel le client a sa résidence ou sa résidence habituelle n’en est limitée. Le tribunal compétent pour les litiges avec des clients qui ne sont pas des consommateurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit de public est celui d’Aix-la-Chapelle.

Clause de divisibilité

La nullité d’une disposition des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Remarques sur l’élimination des piles

Dans le cadre de la vente de piles ou de la livraison des appareils contenant des piles, nous sommes tenus de vous informer de ce qui suit:

En tant qu’utilisateur final vous êtes légalement obligé de retourner les piles usagées. Vous pouvez nous retourner gratuitement les piles usagées que nous transportons ou avons transportées comme piles neuves dans notre gamme à notre entrepôt (adresse de livraison).

Les symboles figurant sur les piles ont les significations suivantes :

Le symbole de poubelle barré signifie que la batterie ne doit pas être jetée avec les ordures ménagères.Pb = batterie contenant plus de 0,004 en masse de plombCd = batterie contenant plus de 0,002 en masse de cadmiumHg = batterie contenant plus de 0,0005 en masse de mercure.Veuillez-vous respecter les informations ci-dessus.

17.01.2019